Conditions et modalités

Plateformes de gestion de données

Définition

INGENISOFT INC: Le fournisseur des services visés par la présente convention, propriétaire de la plateforme de gestion des données sélectionné plus haut et ci-après appelée la plateforme.

CLIENT: Utilisateur des services visés par la présente convention.

BASE DE DONNÉES: L’ensemble des données transmises par le Client et ses employés, hébergée sur les serveurs de la plateforme.

INTERFACE WEB: La voie d’échange permettant la gestion des données via l’internet.

Confidentialité / Sécurité

Ingenisoft Inc respecte les normes en matière de protection de renseignements personnels et prend toutes les mesures pour assurer le caractère confidentiel des informations échangées via l’internet. Ingenisoft Inc et/ou ses partenaires ne peuvent donner, vendre, échanger ou divulguer des informations contenues dans les bases de données, sur les serveurs sécurisés utilisés aux fins de la présente convention d’utilisation. Cependant, malgré tous les efforts entrepris, Ingenisoft Inc n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit quant au caractère secret des échanges qui auront lieu via l’internet; c’est un risque assumé par tous les utilisateurs et il en est de leur responsabilité de garder secret les informations contenues dans le système. C’est pourquoi Ingenisoft Inc ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes encourues à cet égard par le Client.

Ingenisoft Inc assure l’hébergement et la sauvegarde des données du Client, incluant une copie de sécurité quotidienne. Advenant qu’une circonstance ou qu’un événement indépendant de la volonté de Ingenisoft Inc survienne et que les données du Client soient affectées, les données précédentes en date de la circonstance ou de l’événement pourront être réinstallées avec l’accord du Client moyennant un montant fixe de cent vingt-cinq dollars (125,00$) taxes en sus.

Le Client reconnaît que l’utilisation du service indiqué dans la présente convention engage sa responsabilité quant au contrôle des personnes autorisées à y accéder, incluant la divulgation des mots de passe ou codes d’accès. Le Client est responsable des informations visibles sur l’interface web, ainsi que de tout changement ou mise à jour du contenu.

Modalités de service

Ingenisoft Inc assure l’accès à la plateforme au Client pour la période d’abonnement au service indiqué dans la présente convention ainsi que pour les périodes où l’abonnement a été renouvelé selon les conditions prévues, exclusion faite des courtes périodes occasionnelles d’entretien nécessaire au bon fonctionnement des serveurs et équipements informatiques. Aucun crédit ne sera accordé au Client pour ces périodes. Advenant que survienne une circonstance ou un événement de force majeure (feux, accidents, guerre, émeutes, grèves. lock-out, troubles de relation de travail, faits de Dieu, faits de l’autorité civile ou militaire, incapacité d’obtenir les services ou matériaux des fournisseurs nécessaires à l’exécution des obligations de Ingenisoft Inc) indépendant de la volonté de Ingenisoft Inc et que le service soit interrompu de façon prolongée Ingenisoft Inc pourra créditer le Client pour un montant équivalent à la période d’interruption, moins des frais administratifs de soixante-quinze dollars (75,00$).

Conditions d’abonnement

L’abonnement au service indiqué couvre la période identifiée dans la présente convention et doit être payé entièrement, que le Client en fasse usage ou non. Les frais d’abonnement sont payables avant le début de la période de service initial, ainsi qu’avant la date de renouvellement dans un délai maximal de 30 jours. Ingenisoft Inc peut retarder l’établissement du service (ou l’interrompre) tant que la totalité du prix de l’abonnement ne sera pas réglée.

Renouvellement, modifications

L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de la période pour le même terme, et ainsi de terme en terme, et toutes les conditions et modalités de la présente convention sont renouvelées par le fait même avec, le cas échéant, les modifications (conditions ou prix) prévues pour le début du nouveau terme; un avis écrit des modifications (s’il y a lieu) sera envoyé au Client au moins 45 jours à l’avance.

Fin d’abonnement

Le Client peut résilier son entente à la fin du terme seulement. Un avis écrit du Client devra être acheminé à Ingenisoft Inc expliquant les raisons de son choix au moins 45 jours avant la fin du terme. Ces clauses s’appliquent aussi pour le retrait de modules. Le compte du Client ainsi que toutes ses données seront ensuite détruits le jour suivant la fin du terme. À la demande du Client, Ingenisoft Inc fournira les données enregistrées dans le système sous forme de fichiers Excel moyennant un montant fixe de trois cents dollars (300,00$) taxes en sus permettant de couvrir les frais d’extraction et d’envoi.

Lois et taxes applicables

Cette convention est soumise aux lois de la Province de Québec. Ingenisoft Inc ne peut être tenus responsables pour toute déclaration diffamatoire, violation de droits d’auteurs ou de marque de commerce, fausse représentation résultant d’informations reçues ou transmises par l’intermédiaire des services couverts par la présente convention, utilisés par le Client et fournis par Ingenisoft Inc . Le Client doit utiliser les services en conformité avec les règlements et lois en vigueur. Les taxes applicables seront ajoutées au moment de la facturation des frais dont il est question dans la présente convention.

Divulgation

L’une ou l’autre des parties ne peuvent divulguer à des tiers les termes, conditions et modalités de la présente convention sans le consentement écrit de l’autre partie sauf si cette divulgation est exigée par les autorités judiciaires.

Acceptation par le Client

Le Client confirme avoir lu et accepte, en utilisant les plateformes d’Ingenisoft, les conditions et modalités contenues dans la présente section.